Termes et conditions

Conditions générales de réservation 

 

Important - veuillez lire attentivement : les présentes conditions générales (les " conditions ") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et CONSIAN MOBILITY SAS, une société par actions simplifiée constituée en France et enregistrée à la chambre de commerce de Nanterre sous le numéro 908180938 (" CONSIAN MOBILITY ", " nous ", " notre " ou " nos "), et s'applique à votre réservation d'une moto électrique CONSIAN MOBILITY AURORA (la " AURORA "). 

 

Si vous n'acceptez pas l'un de ces termes, veuillez ne pas faire de réservation pour une AURORA. Si vous acceptez ces conditions et payez un acompte, le seul recours que vous avez contre nous en cas de problème sera d'annuler votre réservation pour une AURORA et de recevoir de notre part un remboursement complet. 

 

Vous reconnaissez et acceptez que le paiement d'un acompte ne vous garantit pas le droit de recevoir une AURORA. En revanche, le paiement d'un dépôt vous permet de réserver une des 50 premières AURORA dans la limite de la disponibilité de ces 50 premières. Le montant de l’acompte sera déduit du montant total de la commande. 

 

En réservant une AURORA et en payant la caution de 100 € (la " caution "), vous acceptez par la présente les présentes conditions dans leur intégralité. En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans, ou que vous avez le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal pour accepter les conditions. 

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, et chaque modification sera effective dès sa publication sur notre site web à www.consian.fr (le "site web"). Toutes les modifications s'appliqueront à partir de la date de leur publication sur notre site web. Si une modification n'est pas acceptable pour vous, votre seul recours est d'annuler la réservation et de recevoir un remboursement de l'acompte conformément à ces conditions. 

 

Afin de réserver une AURORA, vous devez suivre la procédure décrite sur notre site internet et payer le dépôt conformément à cette procédure. Votre paiement du dépôt et votre reconnaissance des présentes conditions par le biais du processus sur notre site web constituent votre acceptation des présentes conditions. 

 

En réservant une AURORA et en versant la caution, vous serez enregistré pour vous permettre de commander la AURORA au moment où les 50 premières unités seront réservées. Les caractéristiques, les spécifications, le design et/ou la configuration de AURORA peuvent changer avant la production. Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment avant d’avoir finalisé votre commande et demander le remboursement du dépôt en fournissant un avis d'annulation à CONSIAN MOBILITY, et nous ferons des efforts raisonnables pour rembourser le dépôt en temps opportun et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous avez informé CONSIAN MOBILITY de votre décision d'annuler la réservation. 

 

Si nous ne recevons pas votre paiement au moment de la finalisation de votre commande dans un délai raisonnable, nous pourrons transmettre une invitation d'achat à la personne suivante sur la liste des réservations et vous pourrez perdre votre place sur la liste des réservations. Si vous n'êtes pas en mesure de payer le montant demandé à la commande, ou dans un délai raisonnable après son échéance, ou si vous annulez votre réservation pour toute autre raison, vous aurez droit au remboursement intégral de votre dépôt, mais vous n'aurez pas droit à une AURORA. Nous nous efforcerons de vous servir en fonction de votre date de réservation, mais nous nous réservons le droit de modifier l'ordre des réservations en fonction des détails de production disponibles à ce moment-là. 

 

En résumé, en fournissant votre dépôt au moment de votre réservation, vous comprenez que CONSIAN MOBILITY peut ne pas avoir terminé le développement de AURORA, finalisé le design de AURORA, finalisé l’homologation de AURORA ou commencé la fabrication de AURORA. Nous ne garantissons pas si ou quand la AURORA sera effectivement fabriquée ou livrée. Votre date de livraison dépend de nombreux facteurs, y compris la configuration de votre AURORA et notre disponibilité de fabrication. Vous comprenez également que vous ne recevrez pas la AURORA tant que vous n'aurez pas effectué le paiement intégral du prix d'achat. Dans tous les cas décrits dans ce paragraphe, votre recours si vous n'êtes pas satisfait ou ne souhaitez pas acheter une AURORA sera d'annuler votre réservation en nous donnant un avis, et de recevoir un remboursement de votre dépôt. Vous acceptez de ne pas avoir d'autres droits ou recours contre nous que ceux décrits dans ce paragraphe. 

 

Paiements 

 

Les paiements peuvent être refusés ou vous être retournés, à la seule discrétion de CONSIAN MOBILITY, pour toute raison ou sans raison. Si nous acceptons votre dépôt pour une AURORA, votre compte, votre carte de crédit ou tout autre mécanisme de paiement sera débité du dépôt au moment de l'approbation par CONSIAN MOBILITY, indépendamment de la date prévue d'expédition du produit. Si une rétroaction de carte de crédit, de quelque montant que ce soit, est émise sur votre réservation, votre réservation pour commander la AURORA sera suspendue jusqu'à ce que la rétroaction ait été résolue. Le fait de suspendre votre réservation signifie que vous ne serez pas admissible à pouvoir commander votre AURORA, à moins et jusqu'à ce que la rétro facturation en question soit résolue, auquel cas vous recevrez une nouvelle réservation pour commander. 

 

Toutes les taxes applicables (y compris la taxe de vente) seront perçues sur les réservations où ces taxes doivent être perçues. 

 

Vous convenez que nous n'aurons aucune obligation de vous payer des intérêts ou d'autres frais supplémentaires à tout moment, y compris, sans limitation, si votre dépôt vous est remboursé. Notre seule obligation en matière de remboursement sera de vous reverser le montant initial du dépôt. 

 

Nos droits d'annulation 

 

Nous pouvons annuler unilatéralement votre réservation et vous rembourser votre dépôt si nous interrompons la AURORA ou l'une de ses caractéristiques ou options après le moment où vous avez effectué votre réservation ou si nous déterminons que vous êtes de mauvaise foi. 

 

Garantie 

 

Nous offrons des garanties limitées sur nos produits. Sauf indication contraire écrite de notre part, la AURORA vous sera vendue sous réserve de notre garantie standard applicable à ce produit. 

 

Responsabilité et limitation des recours 

 

Vous acceptez et comprenez que votre seul et unique recours, et la seule et unique responsabilité de CONSIAN MOBILITY, pour toute réclamation découlant de ou en relation avec ces conditions sera limitée au remboursement de votre dépôt. 

 

Rien dans les présentes conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité (i) qui ne peut être légalement limitée ou exclue par la loi, (ii) en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de son personnel ; et (iii) en cas de pertes causées par une fraude, une déclaration frauduleuse ou une négligence grave. 

 

Règlement des différends et renonciation aux recours collectifs 

 

Loi applicable. Sous réserve de la phrase suivante, les présentes conditions, ainsi que tous les droits contractuels ou non contractuels qui en découlent ou qui y sont liés, seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois françaises. Ceci n'affecte pas les droits que vous pouvez avoir en vertu de la loi de votre propre pays de faire entendre un litige selon les lois de votre propre pays. 

 

Choix du forum. Sous réserve de la phrase suivante, chaque partie convient que, en ce qui concerne tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes conditions (y compris tout litige relatif à des droits non contractuels), les parties conviennent que les tribunaux de paris auront la compétence exclusive pour entendre et résoudre ces litiges. Ceci n'affecte pas les droits que vous pouvez avoir en vertu de la loi de votre propre pays de faire entendre un litige devant les tribunaux de votre propre pays. 

 

Avis et communications 

 

CONSIAN MOBILITY fournira tous les avis (y compris les procédures légales) qu'elle peut être tenue de vous donner par toute méthode légale, y compris en rendant les avis disponibles sur notre site internet ou en envoyant des avis à toute adresse électronique que vous fournissez à CONSIAN MOBILITY. CONSIAN MOBILITY communiquera également avec vous au sujet de votre réservation et vous enverra des mises à jour, des enquêtes et d'autres informations sur les produits CONSIAN MOBILITY via l'adresse e-mail que vous avez fournie. Si vous préférez ne pas recevoir certains e-mails de CONSIAN MOBILITY, cliquez sur le lien de désinscription dans chaque e-mail et désinscrivez-vous. 

 

Veuillez noter que si vous ne (i) fournissez pas à CONSIAN MOBILITY des informations de contact actuelles et exactes et/ou (ii) fournissez ultérieurement à CONSIAN MOBILITY des informations de contact mises à jour, il se peut que nous ne puissions pas vous contacter au sujet de votre réservation. 

 

Vous acceptez d'envoyer toutes remarques ou commentaires en vertu des présentes conditions à CONSIAN MOBILITY en les envoyant par e-mail à contact@consian.fr 

 

Divers 

 

Divisibilité. Dans l'éventualité où une ou plusieurs clauses des présentes conditions seraient jugées invalides, illégales ou inapplicables par un tribunal, ce dernier pourra soit interpréter les présentes conditions comme si ces clauses n'avaient pas été incluses, soit réformer ces clauses dans la mesure limitée nécessaire pour les rendre valides, légales ou applicables, conformément aux motivations économiques et juridiques sous-jacentes aux conditions. 

 

Renonciation. Le fait pour CONSIAN MOBILITY de ne pas faire valoir à un moment donné l'une des présentes conditions, d'exercer un choix ou une option prévue par les présentes, ou d'exiger à un moment donné l'exécution par vous de l'une des dispositions des présentes, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces dispositions, ni affecter la validité de la réserve ou d'une partie de celle-ci, ou le droit de CONSIAN MOBILITY de faire valoir par la suite chacune de ces dispositions. 

 

Des questions ? inquiétudes ? suggestions ? veuillez nous contacter à contact@consian.fr pour signaler toute violation des présentes conditions ou si vous avez des questions concernant ces conditions.